Si l’entretien de la chaudière ou le ramonage n’a pas été fait, le bailleur peut en retenir le coût sur le dépôt de garantie, à condition de le justifier. Le dépôt est rendu sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
Veilleuse › Articles, mis à jour le 12 octobre 2026
Ce qui est à la charge du locataire
En location, l’entretien courant est à la charge du locataire. Cela comprend, selon le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives :
- l’entretien annuel de la chaudière individuelle ;
- le ramonage des conduits de fumée ;
- l’entretien de la pompe à chaleur, tous les deux ans ;
- l’entretien du détecteur de fumée : le tester, changer la pile.
Le propriétaire paie le remplacement des appareils et les grosses réparations.
Ce que dit la loi sur le dépôt de garantie
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les règles :
- le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges (logement vide) ;
- il est rendu dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée ;
- dans un délai de deux mois s’il y a des différences ;
- le bailleur peut déduire les sommes que vous lui devez, à condition de les justifier ;
- en cas de retard, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Et en meublé ?
Pour un logement meublé loué comme résidence principale, le dépôt de garantie peut aller jusqu’à deux mois de loyer hors charges (article 25-6 de la même loi). Les règles de restitution et de justification des retenues sont les mêmes.
La chaudière non entretenue
Service-Public le dit clairement : aucune amende n’est prévue si l’entretien annuel n’est pas fait. Mais si vous quittez le logement sans l’avoir fait faire, le bailleur peut retenir le coût de l’entretien sur le dépôt de garantie.
La retenue doit correspondre à un coût réel et justifié. Selon l’ANIL, la Cour de cassation a jugé qu’un devis peut suffire à justifier une retenue : le bailleur n’est pas obligé de présenter une facture déjà payée. À l’inverse, une retenue sans aucun justificatif n’est pas conforme à l’article 22.
Locataire : préparez votre départ
- Retrouvez vos attestations. Celle de la chaudière est remise dans les 15 jours après la visite et se garde au moins 2 ans. Celle du ramonage aussi, si vous avez une cheminée ou un poêle.
- Si l’entretien de l’année manque, faites-le faire avant l’état des lieux. Une visite coûte souvent moins cher qu’une retenue contestée.
- Le jour de l’état des lieux, présentez les attestations et demandez qu’elles soient mentionnées.
- Testez le détecteur de fumée et changez la pile si besoin.
- Gardez une copie de tout : attestations, état des lieux, échanges écrits.
Bailleur : ce que vous pouvez demander
- À l’entrée, décrivez la chaudière dans l’état des lieux et notez la date de la dernière attestation.
- Pendant la location, vous pouvez demander l’attestation d’entretien : elle est faite pour être présentée au bailleur ou à l’assureur.
- Au départ, si l’entretien n’est pas fait, justifiez la retenue par un devis ou une facture.
- Respectez les délais : un mois si l’état des lieux est conforme, deux mois sinon.
En cas de désaccord
Commencez par un courrier, de préférence recommandé, qui rappelle l’article 22 et joint vos justificatifs. Si le désaccord persiste, l’ADIL de votre département donne des conseils juridiques gratuits. La commission départementale de conciliation peut aussi être saisie pour un litige sur le dépôt de garantie.
Pour ne pas en arriver là
Le plus simple est de ne jamais manquer une échéance. Le calendrier Veilleuse, réglé sur « locataire » ou « bailleur », place chaque entretien et chaque ramonage dans votre agenda, avec une alerte une semaine avant. Voir aussi contrat d’entretien : obligatoire ou pas et certificat de ramonage et assurance.
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il retenir l’entretien de la chaudière sur le dépôt de garantie ?
Oui, si l’entretien n’a pas été fait et s’il justifie le coût, par un devis ou une facture. Une retenue sans justificatif n’est pas conforme à l’article 22 de la loi de 1989.
Dans quel délai le dépôt de garantie est-il rendu ?
Un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.
Que se passe-t-il si le dépôt est rendu en retard ?
La somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard commencé.
Y a-t-il une amende si l’entretien de la chaudière n’est pas fait ?
Non, aucune amende n’est prévue. Mais le bailleur peut retenir le coût au départ, et l’assureur peut réduire l’indemnisation en cas de sinistre lié au défaut d’entretien.
Sources : Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 22 ; Service-Public : entretien annuel des équipements de chauffage ; ANIL : dépôt de garantie, somme retenue et justificatifs ; Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 25-6 (meublé) ; Service-Public : détecteur de fumée.